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Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits qu’avec notre accord écrit préalable.
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Liens externes
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Protection des données
Notre politique de confidentialité décrit la collecte et le traitement de vos données personnelles. Veuillez la consulter pour en savoir plus.
Conditions de résiliation des services Vous pouvez à tout moment interrompre votre collaboration avec Elite Seal Notar selon les modalités ci-dessous :
Résiliation amiable
À l’initiative du client : en adressant un courrier ou un email à [email protected] avec un préavis de 15 jours.
À l’initiative d’Elite Seal Notar : en cas de non-paiement, de manquement aux obligations contractuelles ou de force majeure, avec notification écrite et préavis adapté à la nature du dossier.
Effets de la résiliation
À compter de la date effective de résiliation, Elite Seal Notar cesse toute prestation.
Les dossiers en cours peuvent faire l’objet d’un transfert à un autre notaire, sous réserve de votre accord et de la remise des documents nécessaires.
Droits et obligations post-résiliation
Le client reste redevable des honoraires et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
Les archives de vos actes sont conservées selon les obligations légales (généralement 10 ans). Vous pouvez demander une copie de vos dossiers archivés.
Politique de remboursement Nos prestations étant des services intellectuels, les remboursements sont soumis aux règles suivantes :
Prestations non entamées
Si vous annulez un service avant toute démarche effective (rédaction d’acte, dépôt d’acte, rendez-vous formel), nous vous remboursons intégralement les sommes déjà versées, déduction faite des frais administratifs fixes de CHF 100.
Prestations partiellement réalisées
Si la prestation a débuté (rédaction ou dépôt d’un acte initié), le remboursement est calculé au prorata du travail déjà effectué, sur la base du tarif horaire en vigueur, et déduction faite des frais administratifs de CHF 100.
Prestations entièrement réalisées
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour une prestation totalement achevée et authentifiée.
Modalités de remboursement
Toute demande doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement.
Le remboursement est effectué par virement bancaire sous 30 jours ouvrés après acceptation de la demande.
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous :
Téléphone : +41 78 800 07 515
Email : [email protected]
Adresse : Rue du Stand 53, 1204 Genève, Suisse